Site internet auto-entrepreneur : les 6 obligations légales

Vous êtes auto-entrepreneur et vous lancez votre site. Avant la mise en ligne, il y a 6 obligations légales à respecter. Sans ça, vous risquez une amende RGPD ou un problème avec la DGCCRF.

1. Une page Mentions légales complète

Obligatoire depuis la LCEN. Doit contenir : votre identité (nom + statut auto-entrepreneur), votre SIRET, votre adresse pro (même si c'est chez vous), votre email professionnel, et les coordonnées complètes de votre hébergeur.

2. Une politique de confidentialité RGPD

Si vous collectez la moindre donnée (formulaire de contact, newsletter, simple email...), vous devez expliquer : ce que vous collectez, pourquoi, combien de temps vous le conservez, et les droits de vos visiteurs (accès, rectification, suppression).

3. Un consentement aux cookies (si applicable)

Si vous utilisez Google Analytics, Facebook Pixel ou tout traceur, il faut un bandeau cookie avec acceptation explicite. Si vous n'utilisez aucun traceur (site sans analytics ni pub), aucun bandeau n'est requis — c'est mieux pour l'UX.

4. Le numéro SIRET visible

Sur la page Mentions légales ou la page Contact. Obligatoire pour tout pro qui exerce une activité commerciale en ligne. Pas négociable.

5. La mention TVA

Si vous êtes en franchise (la plupart des auto-entrepreneurs) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est obligatoire sur le site et sur vos factures.

6. Le droit de rétractation (si vente en ligne)

Si vous vendez un produit ou service à distance à un particulier, vous devez mentionner le droit de rétractation de 14 jours. Sauf prestations exécutées immédiatement avec accord explicite du client.

Ce qui n'est PAS obligatoire (et qu'on vous demandera quand même)

• Numéro RCS : vous êtes auto-entrepreneur, pas en société, donc inutile
• Capital social : idem, n'existe pas pour un AE
• Numéro de TVA intracommunautaire : seulement si vous dépassez les seuils de franchise

En résumé

30 minutes pour mettre en place ces 6 points évitent des semaines de tracas en cas de contrôle. Tous les sites livrés par DA Micro Services incluent ces obligations dans leur forfait, sans surcoût.